Mentions Légales et conditions générales 

MENTIONS LÉGALES

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par la société MECA-CLUB®, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 18 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 903 583 755.

  • Siège social : 15 Rue de la Guivernone, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône, France

  • SIREN : 903 583 755

  • SIRET : 903 583 755 00025

  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR44903583755

  • Téléphone : 09 72 59 20 96

  • Courriel : mecaclubfr@gmail.com

Directeur de la publication :
Monsieur Anthony VANDENDAELE, en qualité de Président.

2. Hébergement du site

Le site est hébergé par :

OVHcloud
SAS au capital de 10 174 560 €
RCS Lille Métropole 424 761 419

  • Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

  • Téléphone : 1007 (France)

  • Site web : www.ovhcloud.com

3. Développement et maintenance

Le développement et la maintenance du site sont assurés par la société YUKOBI, Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 992 814 426.

  • Siège social : 60 Rue François Ier, 75008 Paris, France

  • SIRET : 992 814 426 00019

  • TVA intracommunautaire : FR90992814426

  • Courriel : contact@yukobi.fr

4. Accès au site

L’utilisateur reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
Il reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

5. Responsabilité

Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.

L’éditeur ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées.
L’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

6. Données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations collectées via le site sont destinées à MECA-CLUB pour la gestion de la relation client et la prospection commerciale.

Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact.

L’utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : mecaclubfr@gmail.com

Une réclamation peut être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).

7. Cookies

Le site peut utiliser des cookies afin d’améliorer l’expérience utilisateur et réaliser des statistiques.

L’utilisateur peut accepter ou refuser les cookies via le bandeau prévu à cet effet.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site est la propriété exclusive de l’éditeur, sauf mentions contraires.

Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation est interdite.

9. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites externes.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable de leur contenu.

10. Droit applicable

Le présent site est soumis au droit français.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION,

DE VENTE ET DE RÉPARATION

 

MECA-CLUB SAS

Version 2026

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations entre :

MECA-CLUB SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 18.500 €

RCS Pontoise : 903 583 755

SIRET : 903 583 755 00025

Siège social : 15 Rue de la Guivernone

95310 SAINT-OUEN-L'AUMÔNE

Téléphone : 01.84.24.49.66 / 06.10.48.38.30

Email : mecaclubfr@gmail.com

Site Internet : www.meca-club.fr⁠

Ci-après dénommée « MECA-CLUB »

Et

Toute personne physique ou morale utilisant les services proposés par MECA-CLUB.

 

PARTIE 1 – DISPOSITON GENERALES COMMUNES

 

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par MECA-CLUB et notamment :

  • Activité Garage
  • Diagnostic automobile
  • Entretien courant
  • Révision
  • Géométrie
  • Pneumatiques
  • Freinage
  • Suspension
  • Climatisation
  • Électricité
  • Électronique
  • Recherche de panne
  • Réparation mécanique
  • Préparation automobile
  • Prestations de montage

 

  • Activité Self-Garage
  • Mise à disposition de postes de travail
  • Mise à disposition de ponts élévateurs
  • Mise à disposition d'outillage
  • Géométrie en autonomie
  • Stockage de véhicules
  • Services complémentaires associés

 

Toutes commandes, réservations, signatures d'ordre de réparation, devis ou utilisation des installations implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

 

ARTICLE 2 – HORAIRES D'OUVERTURE

MECA-CLUB est ouvert :

Du mardi au samedi de 09h00 à 18h00

Les horaires peuvent être modifiés exceptionnellement sans préavis en cas :

  • d'événement exceptionnel,
  • de maintenance,
  • de fermeture administrative,
  • de force majeure.

 

ARTICLE 3 – ACCUEIL ET PRISE EN CHARGE DES VEHICULES

Tout véhicule pris en charge dans l'établissement fait l'objet selon le cas :

  • d'un Ordre de Réparation,
  • d'un Devis,
  • d'une Fiche de Prise en Charge,
  • d'une Réservation Self-Garage,
  • d'une Facture.

 

Le client certifie être propriétaire du véhicule ou disposer de l'autorisation nécessaire pour engager les prestations demandées.

 

Le client s'engage à fournir des informations exactes concernant :

  • son identité,
  • les caractéristiques du véhicule,
  • les travaux demandés,
  • les symptômes constatés.

 

Toute erreur ou omission relevant du client ne pourra engager la responsabilité de MECA-CLUB.

 

ARTICLE 4 – INFORMATIONS ET TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux affichés dans l'établissement ou communiqués au client avant intervention.

Ils peuvent être consultés :

  • à l'accueil,
  • sur devis,
  • sur ordre de réparation,
  • sur facture,
  • sur le site internet.

 

Les tarifs peuvent évoluer à tout moment.

Le tarif applicable reste celui accepté par le client au moment de la commande.

 

ARTICLE 5 – PRESTATIONS FORFAITAIRES

Certaines prestations sont proposées sous forme forfaitaire.

Notamment :

  • Diagnostic électronique
  • Lecture défauts
  • Passage valise
  • Géométrie
  • Contrôle visuel
  • Recherche de panne simple
  • Prestations rapides

 

Le client reconnaît avoir été informé préalablement du prix de ces prestations.

Pour ces prestations forfaitaires, l'établissement d'un devis préalable n'est pas systématique dès lors que le prix a été communiqué et accepté avant intervention.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Les prestations sont payables comptant à réception de facture, sauf accord contraire exprès et écrit de MECA-CLUB.

MECA-CLUB accepte notamment les moyens de paiement suivants :

  • Carte bancaire ;
  • Espèces, dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur ;
  • Virement bancaire ;
  • Solutions de paiement ALMA (2, 3, 4 ou 10 fois), sous réserve d'acceptation par l'organisme de financement selon les conditions tarifaires affichées dans l'établissement et des frais éventuellement applicables au client.
  • Solution PAYPAL en 4 fois, sous réserve d'acceptation par l'organisme concerné et des frais éventuellement applicables au client.

 

L'acceptation d'un financement ou d'un paiement fractionné relève exclusivement de l'organisme de financement concerné.

Le refus d'un organisme de financement ne constitue pas un motif d'annulation des prestations déjà réalisées, des pièces commandées ou des engagements déjà acceptés par le client.

En cas de retard de paiement, MECA-CLUB se réserve le droit de suspendre la restitution du véhicule conformément à son droit de rétention prévu aux présentes Conditions Générales.

 

ARTICLE 7 – ACOMPTE ET COMMANDE DE PIECES

MECA-CLUB peut demander un acompte avant :

  • toute commande de pièces,
  • toute réparation importante,
  • toute réservation spécifique.

 

Les pièces commandées spécialement pour un véhicule ne pourront être reprises qu'après accord du fournisseur concerné.

Les éventuels frais de retour, de restockage ou d'annulation restent à la charge du client.

 

 

ARTICLE 8 – OBJETS PERSONNELS

Le client est invité à retirer tout objet personnel ou de valeur du véhicule.

MECA-CLUB ne pourra être tenue responsable :

  • des vols,
  • des pertes,
  • des détériorations,

concernant les objets laissés à l'intérieur du véhicule.

 

ARTICLE 9 – DROIT DE RETENTION

Conformément à l'article 1948 du Code Civil, MECA-CLUB bénéficie d'un droit de rétention sur le véhicule jusqu'au règlement intégral :

  • des réparations,
  • des pièces,
  • des prestations annexes,
  • des frais de gardiennage,
  • des éventuels frais complémentaires.

Le véhicule ne pourra être restitué avant paiement complet.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE GENERALE

MECA-CLUB est tenue à une obligation de moyens renforcée pour les opérations de diagnostic et de recherche de panne.

Pour les opérations de réparation, sa responsabilité s'apprécie exclusivement au regard des prestations effectivement réalisées. La responsabilité de MECA-CLUB ne pourra être engagée en cas :

  • d'informations erronées fournies par le client,
  • de défaillance préexistante du véhicule,
  • de vétusté du véhicule,
  • d'utilisation anormale du véhicule,
  • de modification non déclarée,
  • de force majeure.

 

ARTICLE 11 – ASSURANCE

Le client certifie être titulaire d'une assurance en cours de validité couvrant le véhicule concerné.

MECA-CLUB est assurée pour les activités exercées dans le cadre de son exploitation.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre :

  • des devis,
  • des ordres de réparation,
  • des factures,
  • des réservations,
  • de la gestion administrative et comptable.

Le client dispose des droits prévus par le RGPD :

  • accès,
  • rectification,
  • suppression,
  • limitation,

 

Toute demande peut être adressée à : mecaclubfr@gmail.com

 

ARTICLE 13 – RECLAMATIONS

Toute réclamation devra être adressée par écrit à :

MECA-CLUB SAS

15 Rue de la Guivernone

95310 SAINT-OUEN-L'AUMÔNE

Ou par mail à mecaclubfr@gmail.com

 

ARTICLE 14 – MEDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir tenté de résoudre le litige directement avec MECA-CLUB.

CM2C

49 rue de Ponthieu

75008 PARIS

Tél : 01.89.47.00.14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.

 

PARTIE 2 – CONDITIONS PARTICULIÈRES SELF-GARAGE

 

ARTICLE 16 – PRINCIPE DU SELF-GARAGE

Le Self-Garage consiste principalement en la mise à disposition temporaire d'un espace de travail, d'un pont élévateur, d'équipements, d'outillages et d'infrastructures permettant au client de réaliser lui-même les opérations de son choix sur son véhicule.

Le client intervient de manière autonome et sous sa seule responsabilité. Il conserve à tout moment la maîtrise des opérations réalisées sur son véhicule ainsi que la responsabilité des choix techniques effectués.

MECA-CLUB n'assure pas de mission de maîtrise d'œuvre, de supervision permanente des travaux, de contrôle qualité, de validation technique ou de réception des opérations réalisées par le client.

Toutefois, dans le cadre normal de l'utilisation des installations, les membres du personnel peuvent apporter au client des informations générales, des conseils d'utilisation des équipements, des recommandations de sécurité ou des indications techniques à caractère général.

Ces échanges ont uniquement pour objet d'aider le client dans l'utilisation des installations mises à disposition et ne constituent ni un diagnostic professionnel, ni une prestation de réparation, ni une validation des travaux réalisés ou à réaliser.

Le client demeure seul responsable :

  • du diagnostic réalisé ;
  • des travaux entrepris ;
  • des pièces utilisées ;
  • du choix des méthodes de réparation ;
  • du montage et du remontage des éléments ;
  • des couples de serrage appliqués ;
  • des essais réalisés ;
  • de la conformité du véhicule après intervention ;
  • de la sécurité du véhicule après intervention.

 

 

 

 

ARTICLE 17 – COMPÉTENCES DU CLIENT

Le client reconnaît disposer des compétences techniques minimales lui permettant d'utiliser les équipements mis à disposition et d'intervenir sur son véhicule dans des conditions normales de sécurité.

MECA-CLUB ne procède à aucune évaluation ni vérification du niveau technique du client.

En cas de doute sur ses compétences ou sur la nature des travaux à réaliser, il appartient au client de faire appel à un professionnel qualifié.

Le client assume seul les conséquences résultant d'une erreur de diagnostic, d'une erreur de montage, d'une mauvaise manipulation ou d'une intervention inadaptée.

 

ARTICLE 18 – CONDITIONS D'ACCÈS

L'accès au Self-Garage est réservé aux personnes majeures juridiquement capables.

Le client doit :

  • respecter les présentes Conditions Générales ;
  • respecter le règlement intérieur ;
  • respecter les consignes de sécurité ;
  • adopter un comportement compatible avec la sécurité des personnes et des biens.

 

MECA-CLUB se réserve le droit de refuser ou interrompre immédiatement l'accès à toute personne :

  • présentant un comportement dangereux ;
  • sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ;
  • ne respectant pas les consignes de sécurité ;
  • susceptible de mettre en danger les personnes, les équipements ou les locaux.

 

Aucun remboursement ne pourra être exigé dans cette hypothèse.

 

ARTICLE 19 – VÉHICULES ACCEPTÉS

MECA-CLUB se réserve le droit de refuser l'accès aux installations à tout véhicule présentant un danger particulier ou un risque pour les personnes, les équipements ou les locaux.

Sont notamment concernés :

  • les véhicules présentant une fuite importante ;
  • les véhicules accidentés ou structurellement endommagés ;
  • les véhicules instables ou dangereux à lever ;
  • les véhicules présentant un risque d'incendie ou d'explosion ;
  • les installations GPL ou GNV non conformes ;
  • les véhicules dont l'état général est incompatible avec une utilisation sécurisée des équipements.

Cette liste est donnée à titre indicatif et n'est pas limitative.

 

ARTICLE 20 – ABONNEMENT ET RÉSERVATIONS

  • Formule Abonné

L'abonnement est proposé au tarif de :

4,99 € TTC par mois avec engagement de douze (12) mois.

L'abonnement permet notamment :

  • la réservation autonome via internet ;
  • une remise de 20 % sur les réservations Self-Garage ;
  • l'accès aux offres réservées aux abonnés.

L'abonnement n'est pas reconduit automatiquement à son échéance.

 

  • Formule Sans Abonnement

Les réservations ponctuelles sont possibles au tarif en vigueur au jour de la réservation.

Tarif actuellement en vigueur :

25 € TTC par heure.

 

ARTICLE 21 – ANNULATION ET REPORT

Toute réservation peut être annulée sans frais jusqu'à vingt-quatre (24) heures avant l'heure prévue.

En cas d'annulation moins de vingt-quatre (24) heures avant le créneau réservé ou d'absence du client, MECA-CLUB pourra facturer le créneau réservé.

Les heures réservées mais non utilisées peuvent être reportées sous réserve de disponibilité et d'accord préalable de MECA-CLUB.

 

ARTICLE 22 – GÉOMÉTRIE SELF-GARAGE

Le service de géométrie Self-Garage est proposé au tarif affiché dans l'établissement.

Tarif actuellement en vigueur :

60 € TTC l’heure

au-delà l’heure sera au tarif de 25€ TTC.

MECA-CLUB procède uniquement à la mise en service et au paramétrage du matériel.

Le client réalise lui-même l'intégralité des opérations de mesure et de réglage.

MECA-CLUB ne garantit ni le résultat obtenu ni la conformité du réglage effectué par le client.

 

ARTICLE 23 – OUTILLAGE MIS À DISPOSITION

Les outils et équipements demeurent la propriété exclusive de MECA-CLUB.

Le client s'engage à les utiliser conformément à leur destination et aux consignes communiquées.

Le client demeure responsable de tout dommage causé aux outils, équipements ou infrastructures pendant leur utilisation.

 

ARTICLE 24 – CHECK-IN ET CHECK-OUT DES OUTILS

Avant chaque mise à disposition, un inventaire des outils prêtés est réalisé entre MECA-CLUB et le client (Check-In).

À la fin de la prestation, un contrôle contradictoire est réalisé (Check-Out).

Le client s'engage à restituer l'intégralité des outils prêtés dans leur état d'origine.

Tout outil :

  • manquant ;
  • perdu ;
  • détérioré ;
  • cassé ;
  • rendu inutilisable ;

fera l'objet d'une facturation forfaitaire minimale de : 10 € TTC par outil concerné.

 

Lorsque le coût réel de remplacement ou de réparation est supérieur à ce montant, MECA-CLUB pourra facturer le coût réel de remise en état ou de remplacement.

 

ARTICLE 25 – PIÈCES UTILISÉES PAR LE CLIENT

Le client demeure seul responsable :

  • de l'origine des pièces utilisées ;
  • de leur conformité ;
  • de leur compatibilité ;
  • de leur qualité ;
  • de leur homologation éventuelle.

 

MECA-CLUB ne pourra être tenue responsable d'un défaut, d'une incompatibilité ou d'une défaillance résultant des pièces utilisées par le client.

 

ARTICLE 26 – ASSISTANCE DU PERSONNEL

Dans le cadre de l'activité Self-Garage, le personnel de MECA-CLUB peut ponctuellement fournir :

  • des informations générales ;
  • des indications techniques à caractère général ;
  • des conseils de sécurité ;
  • des explications relatives à l'utilisation des équipements mis à disposition ;
  • une orientation vers les solutions les plus adaptées à la situation rencontrée.

 

Cet accompagnement a pour seul objet d'aider le client dans l'utilisation des installations et ne constitue en aucun cas une prestation de diagnostic, de réparation, de contrôle, de validation ou de réception des travaux réalisés par le client.

Les informations communiquées sont fournies à titre indicatif et sur la base des éléments portés à la connaissance du personnel au moment de l'échange.

Le client demeure seul décisionnaire des opérations réalisées sur son véhicule et seul responsable des conséquences techniques pouvant en résulter.

Les salariés de MECA-CLUB ne sont pas autorisés à effectuer les travaux du client dans le cadre de l'activité Self-Garage.

Lorsque la nature de l'intervention dépasse le cadre du Self-Garage ou nécessite l'intervention d'un professionnel, une prise en charge par l'activité Garage de MECA-CLUB pourra être proposée. Cette prise en charge fera alors l'objet d'un ordre de réparation distinct et d'une facturation spécifique.

 

ARTICLE 27 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

  • Le client conserve à tout moment :
    • la garde de son véhicule ;
    • la garde des pièces déposées ;
    • la garde des pièces montées ;
    • la responsabilité des opérations réalisées.

 

  • Le client est seul responsable des dommages causés :
    • à son véhicule ;
    • aux véhicules tiers ;
    • aux équipements ;
    • aux locaux ;
    • aux autres utilisateurs ;
    • aux salariés de MECA-CLUB ;
    • à tout tiers.

Le client supportera seul les conséquences financières de ces dommages.

 

ARTICLE 28 – INCENDIE, POLLUTION ET RISQUES PARTICULIERS

Le client est responsable de tout départ de feu, explosion, fuite, pollution, projection de produit ou incident provoqué directement ou indirectement par son intervention.

Les frais de remise en état des locaux, équipements, véhicules ou matériels endommagés resteront à sa charge.

 

ARTICLE 29 – ASSURANCE

Le client déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant les dommages qu'il pourrait causer dans le cadre de l'utilisation du Self-Garage.

Le client demeure seul responsable des conséquences financières résultant des dommages causés par lui-même ou par son véhicule.

 

ARTICLE 30 – PHOTOGRAPHIES ET VIDÉOS

Le client autorise MECA-CLUB à réaliser des photographies ou vidéos du véhicule, de son état, des travaux réalisés et des équipements utilisés.

Ces éléments pourront être utilisés :

  • à des fins de preuve ;
  • de gestion des litiges ;
  • de sécurité ;
  • d'expertise ;
  • sauf opposition écrite préalable du client.

 

ARTICLE 31 – STOCKAGE DE VÉHICULES

Le stockage est proposé sous réserve de disponibilité à partir du moment où le véhicule est resté sur place à compter de l’heure de fermeture du MECA-CLUB et ne pourra être récupérer par le client avant l’ouverture et règlement du stockage :

  • 15 € TTC par jour sur parking extérieur sécurisé ;
  • 20 € TTC par jour en stockage intérieur.

Tout véhicule laissé dans les installations au-delà de la durée prévue pourra être considéré comme stocké et donnera lieu à facturation selon les tarifs en vigueur.

 

Le MECA-CLUB se réserve le droit de contacter les services compétents en cas d’abandon du véhicule.

 

ARTICLE 32 – SÉCURITÉ

Le client reconnaît que l'utilisation d'un atelier mécanique, d'un pont élévateur, d'outillages manuels ou électroportatifs ainsi que la réalisation d'opérations sur un véhicule comportent des risques inhérents, notamment de blessure, de chute, d'écrasement, de brûlure, de coupure, de projection, d'incendie ou d'exposition à des substances potentiellement dangereuses.

 

Le client déclare intervenir de son plein gré et sous sa seule responsabilité pour les opérations qu'il réalise sur son véhicule.

 

Le client s'engage à respecter en permanence :

  • les présentes Conditions Générales ;
  • le règlement intérieur ;
  • les consignes de sécurité affichées ou communiquées ;
  • les notices d'utilisation des équipements mis à disposition ;
  • les prescriptions légales et réglementaires applicables.

 

Le client s'engage à utiliser les équipements de protection individuelle adaptés à la nature des travaux réalisés, notamment lorsque ceux-ci sont nécessaires à la sécurité des personnes.

 

Il est notamment interdit :

  • d'utiliser un équipement sans autorisation ou sans en maîtriser le fonctionnement ;
  • de neutraliser ou contourner un dispositif de sécurité ;
  • d'intervenir sous un véhicule insuffisamment sécurisé ;
  • d'utiliser un matériel de manière non conforme à sa destination ;
  • d'effectuer des opérations présentant un danger manifeste pour les personnes ou les biens ;
  • d'introduire ou d'utiliser des produits, équipements ou matériels susceptibles de créer un risque anormal pour les personnes ou les installations ;
  • de mettre en danger les autres utilisateurs ou les salariés de MECA-CLUB.

 

Le client demeure seul responsable des conséquences résultant :

  • d'une mauvaise utilisation des équipements ;
  • du non-respect des consignes de sécurité ;
  • de l'absence ou de l'utilisation inadaptée des équipements de protection ;
  • des opérations réalisées sur son véhicule.

 

MECA-CLUB se réserve le droit d'interrompre immédiatement toute prestation ou d'exclure toute personne dont le comportement présenterait un risque pour sa sécurité, celle des autres utilisateurs, du personnel ou des installations.

 

Cette interruption ne pourra donner lieu à aucun remboursement lorsque la décision est justifiée par des raisons de sécurité.

 

ARTICLE 33 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE MECA-CLUB

Le client reconnaît que MECA-CLUB intervient exclusivement comme prestataire mettant à disposition un espace de travail, des équipements et des outils.

Sous réserve des dispositions légales impératives, MECA-CLUB ne pourra être tenue responsable :

  • des erreurs de diagnostic du client ;
  • des erreurs de montage ou remontage ;
  • des défauts de serrage ;
  • des défauts de réglage ;
  • des pannes consécutives aux travaux réalisés par le client ;
  • des dommages résultant des interventions réalisées par le client ;
  • des conséquences d'une mauvaise utilisation des équipements ;
  • des dommages liés aux pièces utilisées par le client ;
  • des dommages résultant d'informations techniques fournies à titre indicatif.

 

Le client reconnaît intervenir sous sa seule responsabilité et accepter les risques inhérents aux opérations mécaniques réalisées sur son véhicule.

 

ARTICLE 34 – DÉFAILLANCES PRÉEXISTANTES

Le client reconnaît que certaines opérations mécaniques peuvent révéler :

  • des défaillances préexistantes ;
  • de la corrosion ;
  • des assemblages grippés ;
  • des réparations antérieures non conformes ;
  • une usure avancée ;
  • des défauts cachés.

 

MECA-CLUB ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de ces défauts préexistants ou révélés à l'occasion de l'intervention réalisée par le client.

 

PARTIE 3 – CONDITIONS PARTICULIÈRES GARAGE / RÉPARATION

 

ARTICLE 35 – OBJET DE LA PRESTATION

Dans le cadre de son activité Garage, MECA-CLUB réalise notamment :

  • diagnostics ;
  • recherches de panne ;
  • opérations d'entretien ;
  • révisions ;
  • géométrie ;
  • pneumatiques ;
  • freinage ;
  • suspension ;
  • climatisation ;
  • électricité ;
  • électronique ;
  • réparations mécaniques ;
  • préparations mécaniques ;
  • prestations spécifiques sur véhicules modifiés.

Les prestations réalisées sont exclusivement celles figurant sur :

  • l'ordre de réparation ;
  • le devis accepté ;
  • ou l'accord écrit du client.

 

Aucune prestation non autorisée ne pourra être reprochée à MECA-CLUB.

 

ARTICLE 36 – ORDRE DE RÉPARATION

Toute prise en charge peut donner lieu à l'établissement d'un Ordre de Réparation.

L'Ordre de Réparation peut être signé :

  • physiquement ;
  • électroniquement ;
  • validé par email ;
  • validé par SMS ;
  • validé par tout autre support durable permettant de démontrer l'accord du client.

 

L'Ordre de Réparation précise notamment :

  • l'identification du véhicule ;
  • le kilométrage relevé ou déclaré ;
  • la demande du client ;
  • les réserves éventuelles ;
  • les prestations demandées.
  • état apparent du véhicule
  • estimation lorsque possible

 

Le client reconnaît l'exactitude des informations communiquées.

 

ARTICLE 36.5 – ÉTAT DU VÉHICULE LORS DE LA PRISE EN CHARGE

Lors de la prise en charge du véhicule, MECA-CLUB procède à un relevé des informations et constatations qu'il lui est raisonnablement possible d'effectuer dans le cadre d'un examen visuel et non destructif.

 

Les constatations réalisées lors de l'établissement de l'ordre de réparation, du devis, de la fiche de prise en charge ou de tout autre document contractuel ne portent que sur les éléments visibles, accessibles et observables sans démontage particulier.

 

Le client reconnaît que certains défauts, désordres, dommages, usures, réparations antérieures, modifications, dysfonctionnements ou vices peuvent ne pas être visibles ou détectables lors de la prise en charge du véhicule.

 

L'absence de mention d'un défaut, d'une anomalie, d'une dégradation ou d'une réserve sur un document établi par MECA-CLUB ne saurait être interprétée comme une certification de l'état du véhicule, ni comme la preuve de l'absence de défaut préexistant.

 

Le client s'engage à signaler à MECA-CLUB toute information dont il a connaissance concernant :

  • un sinistre antérieur ;
  • une réparation antérieure ;
  • une panne connue ;
  • une modification mécanique ou électronique ;
  • une reprogrammation ;
  • une utilisation intensive ou sportive ;
  • tout élément susceptible d'influencer le diagnostic ou l'intervention.

 

MECA-CLUB ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'un défaut, d'une défaillance, d'une usure, d'une réparation antérieure, d'une modification ou d'une information non portée à sa connaissance lors de la prise en charge.

 

Le client reconnaît qu'une intervention mécanique, électronique ou de diagnostic peut révéler des défauts préexistants, des réparations antérieures non conformes, des pièces défectueuses, des assemblages grippés, des éléments usés ou des dommages cachés qui n'étaient pas décelables lors de l'examen initial du véhicule.

 

Afin d'assurer la traçabilité de la prise en charge, MECA-CLUB pourra réaliser et conserver des photographies, vidéos, relevés techniques ou constats d'état du véhicule avant, pendant et après intervention. Ces éléments pourront être utilisés à titre de preuve, notamment dans le cadre d'une expertise, d'un litige ou d'une procédure judiciaire.

 

ARTICLE 37 – DIAGNOSTIC ET OBLIGATION DE MOYENS

Les prestations de diagnostic, de recherche de panne, d'analyse technique, d'expertise ou de contrôle réalisées par MECA-CLUB sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat.

 

Ces prestations ont pour objet d'identifier, dans la mesure du possible, l'origine probable d'un dysfonctionnement à partir :

  • des symptômes constatés ;
  • des informations communiquées par le client ;
  • des contrôles réalisables lors de l'intervention ;
  • des technologies, méthodes et équipements disponibles au moment du diagnostic.

 

Le client reconnaît qu'un véhicule peut présenter plusieurs défaillances simultanées, successives ou masquées les unes par les autres, susceptibles de compliquer l'identification immédiate de l'ensemble des causes du dysfonctionnement constaté.

Le diagnostic réalisé ne constitue pas une garantie d'identification immédiate ou exhaustive de l'ensemble des anomalies affectant le véhicule.

 

Certaines pannes peuvent notamment :

  • être intermittentes ;
  • apparaître uniquement dans certaines conditions d'utilisation ;
  • nécessiter plusieurs phases de contrôle ;
  • nécessiter des démontages complémentaires ;
  • nécessiter des essais routiers ;
  • nécessiter le remplacement préalable de certains éléments afin de poursuivre les investigations.

 

Le client reconnaît qu'une recherche de panne peut nécessiter plusieurs interventions successives et que la découverte d'une anomalie n'exclut pas l'existence d'autres défaillances non encore détectées.

 

Les prestations de diagnostic, de contrôle ou de recherche de panne sont dues dès leur réalisation, indépendamment du résultat obtenu ou de la décision du client de poursuivre ou non les réparations préconisées.

 

Lorsqu'une réparation est effectuée à la suite d'un diagnostic, la survenance ultérieure d'un dysfonctionnement ou la persistance de certains symptômes ne saurait, à elle seule, démontrer une erreur de diagnostic ou engager automatiquement la responsabilité de MECA-CLUB.

 

Toute mise en cause devra être fondée sur des éléments techniques objectifs permettant d'établir un lien direct et certain entre le diagnostic réalisé et le préjudice invoqué.

 

ARTICLE 38 – PRESTATIONS FORFAITAIRES

Certaines prestations sont proposées sous forme forfaitaire.

Notamment :

  • diagnostic électronique ;
  • lecture défauts ;
  • passage valise ;
  • géométrie ;
  • recherche de panne simple ;
  • contrôle visuel ;
  • prestations rapides.

 

Le client reconnaît avoir été informé du prix avant réalisation.

Pour ces prestations forfaitaires, un devis préalable n'est pas systématiquement établi.

La facture constitue alors le justificatif de la prestation réalisée.

 

ARTICLE 39 – DEVIS ET TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES

Lorsque la nature de l'intervention le nécessite, un devis est établi.

Si des opérations complémentaires apparaissent nécessaires pendant les travaux, MECA-CLUB en informe le client.

L'accord du client peut être recueilli :

  • par signature ;
  • par email ;
  • par SMS ;
  • par téléphone avec confirmation écrite ;
  • ou par tout autre moyen permettant d'établir son consentement.

 

En cas de refus du client, MECA-CLUB pourra restituer le véhicule en l'état.

Le client assume alors seules les conséquences de ce refus.

 

 

ARTICLE 39.5 – VÉHICULES EN PANNE, IMMOBILISÉS OU PARTIELLEMENT DÉMONTÉS

 

Le client reconnaît que certains véhicules sont confiés à MECA-CLUB dans un état de panne, d'immobilisation, de dysfonctionnement, de démontage partiel ou de dégradation pouvant empêcher leur utilisation normale ou leur déplacement par leurs propres moyens.

 

Dans le cadre d'un diagnostic, d'une recherche de panne, d'une expertise ou d'une intervention mécanique, certaines opérations peuvent nécessiter des démontages, contrôles, essais, mesures, déposes d'organes ou investigations techniques destinées à identifier l'origine du dysfonctionnement constaté.

 

Le client reconnaît que ces opérations peuvent révéler des défaillances supplémentaires, des dommages préexistants, des réparations antérieures non conformes, des pièces défectueuses, des assemblages détériorés ou des anomalies qui n'étaient pas visibles lors de la prise en charge du véhicule.

 

Lorsque le client refuse tout ou partie des réparations préconisées, interrompt les travaux en cours ou demande la restitution du véhicule avant l'achèvement des opérations nécessaires, MECA-CLUB pourra restituer le véhicule dans l'état où il se trouve au moment de cette demande.

 

Le client reconnaît qu'un véhicule confié en panne ou faisant l'objet d'investigations techniques ne peut pas systématiquement être restitué dans un état de fonctionnement supérieur à celui constaté lors de sa prise en charge lorsque les réparations nécessaires sont refusées ou interrompues.

 

MECA-CLUB ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de remise en circulation du véhicule lorsque celle-ci résulte :

 

  • d'une panne préexistante ;
  • d'un refus de réparation du client ;
  • d'un refus de remplacement des pièces défectueuses ;
  • de la découverte d'anomalies complémentaires ;
  • de l'état général du véhicule ;
  • de modifications antérieures ;
  • d'une usure ou d'une dégradation préexistante.

 

Le client reconnaît que les prestations de diagnostic, de démontage, de contrôle, de recherche de panne ou d'expertise demeurent dues dès leur réalisation, même lorsque le véhicule n'est pas réparé ou lorsque le client décide de ne pas poursuivre les travaux préconisés.

 

Lorsque la restitution du véhicule nécessite un remontage spécifique demandé par le client après interruption ou abandon des travaux, ce remontage pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire selon le temps réellement passé.

 

Sous réserve des dispositions légales impératives, MECA-CLUB ne garantit pas la possibilité de remettre immédiatement en circulation un véhicule confié en panne, immobilisé ou partiellement démonté lorsque les conditions techniques nécessaires à sa remise en état ne sont pas réunies.

 

ARTICLE 40 – REFUS DE RÉPARATIONS RECOMMANDÉES

Lorsque MECA-CLUB attire l'attention du client sur :

  • une anomalie ;
  • une usure ;
  • un risque de panne ;
  • un risque de sécurité ;
  • une réparation complémentaire nécessaire,

et que le client refuse l'intervention proposée, ce refus dégage MECA-CLUB de toute responsabilité concernant les conséquences pouvant résulter de ce refus.

Ce refus pourra être mentionné sur l'ordre de réparation, la facture ou tout document remis au client.

 

ARTICLE 41 – PIÈCES DÉTACHÉES

MECA-CLUB se réserve le libre choix des fournisseurs et références utilisées, sauf demande écrite contraire du client.

Les pièces peuvent être :

  • d'origine constructeur ;
  • équivalentes qualité constructrice ;
  • adaptables ;
  • échange standard ;
  • reconditionnées ;
  • d'occasion lorsque cela est expressément accepté.

 

ARTICLE 41.5 – PIÈCES REMPLACÉES ET RESTITUTION DES PIÈCES

Sauf demande expresse formulée par le client au plus tard lors de la signature de l'ordre de réparation ou avant la réalisation des travaux, les pièces remplacées pourront être conservées, détruites ou recyclées par MECA-CLUB conformément aux filières de traitement applicables.

 

Lorsque le client souhaite récupérer les pièces remplacées, cette demande devra être formulée lors de la signature de l’ordre de réparation.

 

Les pièces faisant l'objet :

  • d'un échange standard ;
  • d'une consigne fournisseur ;
  • d'une reprise constructeur ;
  • d'une obligation réglementaire de destruction ou de recyclage ;

ne pourront pas être restituées au client.

 

Lorsque la restitution est possible, les pièces remplacées seront tenues à la disposition du client lors de la restitution du véhicule. À défaut de récupération à cette occasion, MECA-CLUB pourra librement en disposer.

La conservation, la restitution ou la destruction des pièces remplacées ne saurait constituer une reconnaissance de responsabilité de la part de MECA-CLUB.

En cas de contestation, de demande de garantie ou de litige, MECA-CLUB pourra conserver tout ou partie des pièces déposées, remplacées ou défectueuses pendant la durée nécessaire à l'analyse technique du dossier, à l'exercice de ses droits ou à la préservation des éléments de preuve.

 

ARTICLE 42 – PIÈCES FOURNIES PAR LE CLIENT

MECA-CLUB n'accepte pas le montage de pièces fournies par le client.

Toute dérogation exceptionnelle devra faire l'objet d'un accord écrit préalable de la Direction.

 

ARTICLE 43 – DÉLAIS

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.

Ils peuvent être impactés notamment par :

  • les délais fournisseurs ;
  • les délais constructeurs ;
  • les délais d'expertise ;
  • la découverte de pannes supplémentaires ;
  • la disponibilité des pièces ;
  • les aléas techniques ;
  • les cas de force majeure.

 

Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à indemnisation.

 

ARTICLE 43.5 – IMMOBILISATION DU VÉHICULE ET PRÉJUDICES INDIRECTS

Les délais communiqués par MECA-CLUB sont donnés à titre indicatif et peuvent être affectés notamment par :

  • la disponibilité des pièces ;
  • les délais fournisseurs ou constructeurs ;
  • les opérations de diagnostic complémentaires ;
  • les expertises ;
  • la découverte de pannes supplémentaires ;
  • les aléas techniques ;
  • les cas de force majeure ;
  • toute circonstance indépendante de la volonté de MECA-CLUB.

 

Le client reconnaît que certaines interventions peuvent nécessiter une immobilisation prolongée du véhicule et que cette immobilisation peut être difficile à déterminer précisément lors de la prise en charge.

 

Sauf engagement écrit contraire de MECA-CLUB, aucun délai de remise en circulation du véhicule n'est garanti.

 

Sous réserve des dispositions légales impératives, MECA-CLUB ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l'immobilisation du véhicule, notamment :

  • frais de location d'un véhicule de remplacement ;
  • frais de transport ;
  • frais d'hébergement ;
  • perte d'exploitation ;
  • perte de chiffre d'affaires ;
  • perte de revenus ;
  • perte d'usage ;
  • annulation d'un déplacement ;
  • préjudice commercial ;
  • préjudice immatériel quelconque.

 

Le client reconnaît que les prestations réalisées par MECA-CLUB portent exclusivement sur le véhicule confié et n'incluent aucune obligation de mise à disposition d'un véhicule de remplacement, sauf accord écrit spécifique.

 

ARTICLE 44 – VÉHICULES MODIFIÉS, PRÉPARÉS OU DESTINÉS À LA COMPÉTITION

Les prestations réalisées par MECA-CLUB bénéficient exclusivement des garanties légales applicables conformément à la réglementation en vigueur.

 

La garantie couvre uniquement les opérations effectivement réalisées par MECA-CLUB ainsi que les pièces fournies et montées dans le cadre de l'intervention concernée.

Aucune garantie ne peut être étendue :

  • aux éléments non contrôlés ou non remplacés ;
  • aux pièces fournies par le client ;
  • aux défaillances préexistantes ;
  • aux réparations ou modifications réalisées antérieurement par des tiers ;
  • aux conséquences d'une usure normale ;
  • aux dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme du véhicule.

 

Pour les véhicules modifiés, préparés, reprogrammés, destinés à la compétition ou utilisés dans un cadre sportif, le client reconnaît que les contraintes mécaniques, thermiques et électroniques sont supérieures à celles prévues par le constructeur.

 

En conséquence, MECA-CLUB ne saurait garantir :

  • la fiabilité globale du véhicule ;
  • la compatibilité de l'ensemble des modifications existantes ;
  • la résistance des organes non remplacés ;
  • les performances obtenues ;
  • l'absence de défaillance sur des éléments non concernés par l'intervention réalisée.

 

La survenance d'une panne, d'une casse mécanique ou d'un dysfonctionnement postérieurement à une intervention ne saurait, à elle seule, établir la responsabilité de MECA-CLUB.

Toute demande de garantie ou mise en cause de responsabilité devra permettre la réalisation d'un examen contradictoire du véhicule et des pièces concernées.

Aucune intervention réalisée par un tiers, aucun démontage, aucune modification ou destruction d'éléments techniques ne devra empêcher cette analyse contradictoire.

Sous réserve des dispositions légales impératives, toute intervention réalisée par un tiers avant que MECA-CLUB ait pu examiner le véhicule pourra entraîner le refus de la garantie sollicitée lorsque cette intervention rend impossible l'identification des causes réelles du désordre invoqué.

 

ARTICLE 45 – VÉHICULES ANCIENS OU FORTEMENT KILOMÉTRÉS

Le client reconnaît qu'une intervention peut révéler :

  • une corrosion cachée ;
  • une pièce grippée ;
  • une faiblesse mécanique ;
  • un défaut préexistant ;
  • une réparation antérieure défectueuse.

 

MECA-CLUB ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la découverte ou à la révélation de ces défauts.

 

ARTICLE 46 – ESSAIS ROUTIERS

Le client autorise expressément MECA-CLUB à réaliser les essais routiers nécessaires :

  • au diagnostic ;
  • à la validation des réparations ;
  • à la vérification du bon fonctionnement du véhicule.

Ces essais peuvent être réalisés avant, pendant ou après intervention.

 

ARTICLE 47 – GARANTIE

Les prestations réalisées par MECA-CLUB bénéficient exclusivement des garanties légales applicables conformément à la réglementation en vigueur.

La garantie couvre uniquement les opérations effectivement réalisées par MECA-CLUB ainsi que les pièces fournies et montées dans le cadre de l'intervention concernée.

Sauf disposition légale contraire, la garantie ne couvre notamment pas :

  • l'usure normale des pièces ;
  • les opérations d'entretien courant ;
  • les consommables ;
  • les défaillances préexistantes à l'intervention ;
  • les éléments non remplacés ou non réparés ;
  • les dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme du véhicule ;
  • les dommages résultant d'un accident, d'un choc ou d'un événement extérieur ;
  • les conséquences d'un défaut d'entretien ;
  • les conséquences d'une réparation ou d'une modification réalisée par un tiers postérieurement à l'intervention de MECA-CLUB ;
  • les pièces fournies par le client lorsqu'elles sont exceptionnellement acceptées.

 

Toute demande de garantie devra être formulée dans les meilleurs délais après la constatation du désordre invoqué.

Le client s'engage à permettre à MECA-CLUB d'examiner le véhicule concerné avant toute intervention réalisée par un tiers.

Afin de préserver le caractère contradictoire des constatations techniques, le client s'engage à conserver les pièces concernées et à ne pas faire procéder à leur démontage, modification ou destruction avant examen par MECA-CLUB ou son représentant.

Lorsque l'analyse technique le nécessite, MECA-CLUB pourra demander la réalisation d'une expertise contradictoire afin de déterminer l'origine du désordre constaté.

Toute intervention réalisée par un tiers avant que MECA-CLUB ait pu procéder aux vérifications nécessaires ou toute disparition des éléments de preuve rendant impossible l'analyse technique du dossier pourra entraîner le refus de la garantie sollicitée lorsque cette situation empêche d'établir l'origine réelle du désordre invoqué.

La survenance d'une panne ou d'un dysfonctionnement après une intervention réalisée par MECA-CLUB ne saurait, à elle seule, établir l'existence d'une faute ou engager automatiquement la responsabilité de l'entreprise.

 

ARTICLE 48 – GARDIENNAGE

Sauf accord contraire écrit, le stationnement d'un véhicule dans les installations de MECA-CLUB est uniquement autorisé pendant la durée nécessaire à l'exécution de la prestation demandée.

Dans le cadre de l'activité Garage, des frais de gardiennage pourront être appliqués à compter du sixième (6ème) jour calendaire suivant :

  • l'envoi d'un devis demeuré sans réponse ;
  • le refus d'un devis par le client ;
  • l'information de mise à disposition du véhicule ;
  • l'achèvement des travaux ;
  • toute demande de récupération du véhicule restée sans effet.

 

Le tarif de gardiennage applicable est celui affiché dans l'établissement et en vigueur à la date de facturation.

À titre indicatif, le tarif actuellement appliqué est de 27,60 € TTC par jour.

Ces frais restent dus jusqu'à l'enlèvement effectif du véhicule.

MECA-CLUB se réserve le droit d'exercer son droit de rétention sur le véhicule jusqu'au règlement intégral des sommes dues, incluant les éventuels frais de gardiennage.

 

ARTICLE 49 – VÉHICULES ABANDONNÉS

Tout véhicule laissé sans nouvelles du client pendant une durée anormalement longue pourra faire l'objet des procédures prévues par la réglementation applicable aux véhicules abandonnés.

Les frais engagés resteront à la charge du client.

 

ARTICLE 50 – DROIT DE RÉTENTION

Conformément à l'article 1948 du Code Civil, MECA-CLUB bénéficie d'un droit de rétention sur le véhicule.

Le véhicule ne sera restitué qu'après paiement intégral :

  • des réparations ;
  • des pièces ;
  • des diagnostics ;
  • des frais annexes ;
  • des frais de gardiennage ;
  • de toute somme due au titre de la prestation.

 

ARTICLE 51 – PHOTOGRAPHIES ET ÉLÉMENTS DE PREUVE

Le client autorise MECA-CLUB à réaliser :

  • photographies ;
  • vidéos ;
  • relevés techniques ;
  • copies d'échanges ;
  • afin d'assurer :
  • le suivi du dossier ;
  • la preuve des travaux ;
  • la gestion des garanties ;
  • la gestion des litiges ;
  • les expertises éventuelles.

Ces éléments pourront être produits en justice ou auprès d'un expert si nécessaire.

 

ARTICLE 52 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Sous réserve des dispositions légales impératives, sa responsabilité ne pourra être engagée pour :

  • les dommages indirects ;
  • les pertes d'exploitation ;
  • les pertes financières ;
  • les immobilisations du véhicule ;
  • les conséquences d'un défaut préexistant ;
  • les conséquences d'un refus de réparation du client ;
  • les défaillances résultant de pièces non remplacées ;
  • les conséquences de modifications antérieures du véhicule.

Le client reconnaît que la réparation automobile implique parfois la découverte progressive d'anomalies non visibles lors de la prise en charge initiale.

 

CHAPITRE 3.1 – VÉHICULES DE PERFORMANCE, MODIFIÉS, PRÉPARÉS OU DESTINÉS À LA COMPÉTITION

 

ARTICLE 53 – DÉFINITION

Sont notamment considérés comme véhicules de performance, modifiés, préparés ou destinés à la compétition :

  • les véhicules reprogrammés ;
  • les véhicules équipés de pièces non homologuées constructeur ;
  • les véhicules modifiés mécaniquement ou électroniquement ;
  • les véhicules destinés à un usage circuit, drift, drag race, rallye, trackday ou démonstration ;
  • les véhicules équipés de systèmes de suralimentation modifiés ;
  • les véhicules swapés ;
  • les véhicules dont la puissance a été augmentée ;
  • les véhicules faisant l'objet d'une préparation moteur, transmission, châssis ou freinage.

Cette liste est donnée à titre indicatif et n'est pas limitative.

 

ARTICLE 54 – ABSENCE DE GARANTIE SUR L'ÉTAT INITIAL DU VÉHICULE

Le client reconnaît que les véhicules modifiés ou préparés présentent un niveau de sollicitation mécanique supérieur à celui prévu par le constructeur.

MECA-CLUB ne peut garantir :

  • l'état réel du moteur ;
  • l'état réel de la transmission ;
  • l'état réel du système de freinage ;
  • l'état réel du système électrique ;
  • l'état réel des éléments de sécurité ;
  • la qualité des modifications réalisées antérieurement.

Le client reconnaît que certaines modifications peuvent avoir été réalisées par des tiers sans respect des règles de l'art.

 

ARTICLE 55 – DÉFAILLANCES PRÉEXISTANTES ET CASSES MÉCANIQUES

Le client reconnaît qu'une intervention, même correctement réalisée, peut révéler ou entraîner la survenance d'une défaillance préexistante.

MECA-CLUB ne pourra être tenue responsable :

  • d'une casse moteur ;
  • d'une casse de boîte de vitesses ;
  • d'une casse d'embrayage ;
  • d'une casse de transmission ;
  • d'une rupture de différentiel ;
  • d'une défaillance électronique ;
  • d'une défaillance de gestion moteur ;
  • d'une rupture de pièce mécanique ;
  • lorsque cette défaillance résulte :
  • de l'état antérieur du véhicule ;
  • de son niveau de préparation ;
  • de son kilométrage ;
  • de son utilisation ;
  • de modifications antérieures ;
  • d'une faiblesse mécanique préexistante.

 

 

ARTICLE 56 – UTILISATION SPORTIVE ET COMPÉTITION

MECA-CLUB ne garantit pas la fiabilité d'un véhicule utilisé :

  • sur circuit ;
  • en drift ;
  • en drag race ;
  • lors d'évènements automobiles ;
  • lors de roulages intensifs ;
  • lors de compétitions officielles ou non.

Le client reconnaît que ces usages génèrent des contraintes mécaniques exceptionnelles susceptibles d'entraîner des défaillances indépendantes de toute intervention réalisée par MECA-CLUB.

 

ARTICLE 57 – RÉGLAGES, CARTOGRAPHIES ET PERFORMANCES

Lorsque MECA-CLUB intervient sur un véhicule préparé ou modifié, le client reconnaît que :

  • les performances annoncées ne constituent pas une garantie contractuelle ;
  • les valeurs de puissance ou de couple peuvent varier ;
  • les réglages peuvent évoluer selon les conditions d'utilisation ;
  • l'utilisation du véhicule reste sous son entière responsabilité.

MECA-CLUB ne garantit aucun résultat chiffré en termes de performances, vitesse, puissance ou chronométrage.

 

ARTICLE 58 – PIÈCES DE PERFORMANCE

Les pièces de performance ou de compétition peuvent présenter :

  • une usure accélérée ;
  • des intervalles d'entretien réduits ;
  • une durée de vie inférieure aux pièces d'origine constructeur.

Le client reconnaît avoir été informé de cette particularité.

MECA-CLUB ne pourra être tenue responsable d'une usure prématurée liée à la nature même des pièces installées.

 

ARTICLE 59 – DÉCHARGE SPÉCIFIQUE

Le client reconnaît expressément que les interventions réalisées sur un véhicule préparé, modifié ou destiné à la compétition comportent un niveau de risque supérieur à celui d'un véhicule de série.

Le client accepte les risques inhérents :

  • aux modifications existantes ;
  • aux performances du véhicule ;
  • à l'utilisation qui en est faite.

Sous réserve des dispositions légales impératives, MECA-CLUB ne pourra être tenue responsable des conséquences résultantes directement ou indirectement :

  • d'une utilisation sportive ;
  • d'une utilisation sur circuit ;
  • d'une compétition ;
  • d'une préparation mécanique existante ;
  • d'une modification antérieure réalisée par un tiers.

 

ARTICLE 60 – OBLIGATION D'INFORMATION DU CLIENT

Le client s'engage à informer MECA-CLUB de toute modification connue affectant le véhicule, notamment :

  • reprogrammation moteur ;
  • changement de turbo ou compresseur ;
  • modification du système d'injection ;
  • modification du système de freinage ;
  • modification du châssis ;
  • changement de transmission ;
  • swap moteur ;
  • installation de dispositifs électroniques additionnels.

Toute omission pourra dégager MECA-CLUB de sa responsabilité en cas de difficulté ultérieure.

 

ARTICLE 61 – RENONCIATION À TOUTE PRÉSOMPTION DE RESPONSABILITÉ

Le seul fait qu'une panne ou une casse survienne après une intervention réalisée par MECA-CLUB ne saurait, à lui seul, établir une faute de MECA-CLUB.

Toute mise en cause devra être étayée par des éléments techniques objectifs démontrant un lien direct et certain entre l'intervention réalisée et le dommage invoqué.

Le client reconnaît que la chronologie des événements ne constitue pas, à elle seule, une preuve de responsabilité.

 

PARTIE 4 – DISPOSITIONS JURIDIQUES GÉNÉRALES, DONNÉES PERSONNELLES, MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

ARTICLE 62 – FORCE MAJEURE

MECA-CLUB ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'une suspension ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

  • incendie ;
  • inondation ;
  • catastrophe naturelle ;
  • panne électrique majeure ;
  • cyberattaque ;
  • indisponibilité des réseaux ;
  • grève ;
  • blocage fournisseur ;
  • pénurie de pièces ;
  • décision administrative ;
  • fermeture administrative ;
  • pandémie ;
  • guerre ;
  • émeute ;
  • tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Les obligations concernées seront suspendues pendant toute la durée de l'événement.

 

ARTICLE 63 – PREUVE DES ÉCHANGES

Les parties reconnaissent comme moyens de preuve recevables :

  • les devis ;
  • les ordres de réparation ;
  • les factures ;
  • les emails ;
  • les SMS ;
  • les messages instantanés ;
  • les photographies ;
  • les vidéos ;
  • les enregistrements des systèmes informatiques ;
  • les signatures électroniques ;
  • les rapports techniques ;
  • les comptes rendus d'intervention.

 

Ces éléments pourront être utilisés dans le cadre de toute procédure amiable, judiciaire ou d'expertise.

 

 

ARTICLE 64 – PHOTOGRAPHIES, VIDÉOS ET ÉLÉMENTS DE PREUVE

MECA-CLUB est autorisée à photographier ou filmer :

  • les véhicules ;
  • les pièces déposées ;
  • les pièces remplacées ;
  • les dommages constatés ;
  • les opérations réalisées ;
  • l'état du véhicule avant, pendant et après intervention.

Ces éléments pourront être conservés à des fins :

  • de preuve ;
  • de gestion des garanties ;
  • de gestion des litiges ;
  • de défense des intérêts de MECA-CLUB ;
  • d'expertise ;
  • de communication commerciale.

Le client peut s'opposer à l'utilisation commerciale de son véhicule par demande écrite.

Cette opposition ne s'applique pas aux utilisations destinées à la preuve ou à la défense des intérêts légitimes de MECA-CLUB.

 

ARTICLE 65 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses activités de garage automobile, de self-garage, de stockage de véhicules, de réservation en ligne et de gestion administrative, MECA-CLUB est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles concernant ses clients.

 

Les données susceptibles d'être collectées comprennent notamment :

  • identité du client ;
  • coordonnées postales ;
  • adresse électronique ;
  • numéro de téléphone ;
  • informations relatives au véhicule ;
  • immatriculation ;
  • numéro de série (VIN) ;
  • informations nécessaires à l'établissement des devis, ordres de réparation, réservations, factures et garanties ;
  • échanges écrits, photographies, vidéos et éléments techniques utiles à l'exécution des prestations ou à la gestion des litiges.

 

Les traitements réalisés reposent sur les bases légales suivantes :

  • l'exécution du contrat ou des mesures précontractuelles demandées par le client ;
  • le respect des obligations légales et réglementaires applicables à MECA-CLUB ;
  • l'intérêt légitime de MECA-CLUB consistant notamment à assurer le suivi des prestations, la gestion des garanties, la prévention des fraudes, la gestion des réclamations, la défense de ses droits et la conservation des preuves nécessaires à son activité ;
  • le consentement du client lorsque celui-ci est requis par la réglementation applicable.

 

Les données collectées sont destinées exclusivement :

  • aux personnes habilitées de MECA-CLUB ;
  • aux prestataires intervenant dans l'exécution des prestations ;
  • aux partenaires techniques ou fournisseurs lorsque cela est nécessaire ;
  • aux compagnies d'assurance ;
  • aux experts automobiles ;
  • aux organismes de financement ;
  • aux administrations ou autorités légalement habilitées.

 

MECA-CLUB met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles traitées.

 

ARTICLE 66 – DURÉE DE CONSERVATION ET DROITS DES PERSONNES

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, sous réserve des obligations légales applicables.

 

À titre indicatif :

  • devis non acceptés : trois (3) ans maximums ;
  • ordres de réparation, factures et documents comptables : dix (10) ans ;
  • dossiers clients actifs : pendant toute la durée de la relation commerciale puis cinq (5) ans à compter de son terme ;
  • dossiers contentieux ou expertises : pendant toute la durée de la procédure puis jusqu'à expiration des délais de prescription applicables ;
  • photographies, vidéos, relevés techniques et éléments de preuve : pendant la durée nécessaire à la défense des intérêts légitimes de MECA-CLUB et au traitement des éventuels litiges.

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la réglementation française applicable, toute personne concernée dispose :

  • d'un droit d'accès ;
  • d'un droit de rectification ;
  • d'un droit d'effacement ;
  • d'un droit d'opposition ;
  • d'un droit à la limitation du traitement ;
  • d'un droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
  • du droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

 

Toute demande relative à l'exercice de ces droits peut être adressée à :

MECA-CLUB SAS

15 Rue de la Guivernone

95310 SAINT-OUEN-L'AUMÔNE

mecaclubfr@gmail.com

 

Afin de protéger la confidentialité des données concernées, MECA-CLUB pourra demander tout justificatif permettant de vérifier l'identité du demandeur.

MECA-CLUB s'engage à répondre aux demandes dans les délais prévus par la réglementation applicable.

Toute personne concernée dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

www.cnil.fr

 

ARTICLE 67 – PRESCRIPTION DES RÉCLAMATIONS

Toute contestation relative à une intervention, une prestation ou une facturation devra être formulée par écrit dans les meilleurs délais suivant sa découverte.

Le client s'engage à permettre à MECA-CLUB d'examiner le véhicule avant toute intervention réalisée par un tiers.

À défaut, MECA-CLUB pourra refuser toute prise en charge ou garantie sollicitée.

ARTICLE 68 – OBLIGATION DE CONSERVATION DES PREUVES

En cas de contestation ou de demande de garantie, le client s'engage à :

  • conserver les pièces concernées ;
  • conserver les éléments remplacés ;
  • préserver les preuves ;
  • ne pas altérer les constatations techniques.

 

Toute destruction, modification ou intervention susceptible de faire disparaître les éléments de preuve pourra empêcher toute analyse contradictoire et dégager la responsabilité de MECA-CLUB.

 

 

 

 

ARTICLE 69 – EXPERTISES

En cas de désaccord technique, les parties s'engagent à privilégier une expertise contradictoire.

Le client s'engage à informer MECA-CLUB de toute expertise amiable ou judiciaire envisagée concernant une intervention réalisée par l'entreprise.

MECA-CLUB devra être convoquée dans un délai raisonnable lui permettant de préparer sa défense et de faire valoir ses observations.

Toute expertise réalisée sans information préalable de MECA-CLUB pourra être contestée.

 

ARTICLE 70 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable à MECA-CLUB.

CM2C

49 rue de Ponthieu

75008 PARIS

Tél : 01.89.47.00.14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

 

Les coordonnées du médiateur sont également affichées dans l'établissement et disponibles sur simple demande.

 

La médiation ne peut être engagée qu'après tentative de résolution amiable auprès de MECA-CLUB.

 

ARTICLE 71 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

MECA-CLUB SAS

15 Rue de la Guivernone

95310 SAINT-OUEN-L'AUMÔNE

Ou mecaclubfr@gmail.com

La réclamation devra comporter :

  • l'identité du client ;
  • l'immatriculation du véhicule ;
  • le numéro de facture ou d'ordre de réparation ;
  • les éléments précis de contestation.

 

ARTICLE 72 – NULLITÉ PARTIELLE

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.

 

ARTICLE 73 – ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour MECA-CLUB de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une disposition des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

 

ARTICLE 74 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

 

ARTICLE 75 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les parties rechercheront prioritairement une solution amiable à tout différend.

À défaut d'accord amiable ou de médiation lorsque celle-ci est applicable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales en vigueur.

 

ARTICLE 76 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant toute réservation, commande, intervention ou utilisation des services de MECA-CLUB.

La signature d'un ordre de réparation, d'un devis, d'une fiche d'inscription Self-Garage, d'un document contractuel, ou l'utilisation des services de MECA-CLUB emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.